Journal officiel · Décret
Décret du 13 janvier 1938 MODIFIE LE NOMBRE DES SECTIONS DU CONSEIL FIXE PAR LE DECRET-LOI DU 05-05-1934
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 janvier 1938. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le13 janvier 1938
Publié le14 janvier 1938
PublicationJORF du 14 janvier 1938
IdentifiantJORFTEXT000000300597
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Textes cités liens · DILA2
Décret-loi du 5 mai 1934 · modifie
Décret du 10 mai 1934 · modifie
Cité par 1 texte
Loi du 20 août 1940 · modifie