Journal officiel · Décret
Décret n°65-379 du 19 mai 1965 PORTANT RAP RELATIF AUX DROITS DE PLAIDOIRIE DES AVOCATS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mai 1965. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le19 mai 1965
Publié le22 mai 1965
PublicationJORF du 22 mai 1965
IdentifiantJORFTEXT000000493702
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Textes cités liens · DILA5
Ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 · modifie
Loi n° 48-50 du 12 janvier 1948 · modifie
Décret n° 55-413 du 2 avril 1955 · modifie
Décret du 26 août 1958 · modifie
Acte du 28 juin 1738 · modifie
Cité par 6 textes
Décret n°81-1169 du 30 décembre 1981 · modifie
Décret n°84-312 du 27 avril 1984 · modifie
Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985 · modifie
Décret n°89-340 du 29 mai 1989 · modifie
Décret n°95-161 du 15 février 1995 · abroge