Journal officiel · Décret
Décret du 26 août 1958 DROIT DE PLAIDOIRIE DES AVOCATS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 août 1958. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le26 août 1958
Publié le31 août 1958
PublicationJORF du 31 août 1958
IdentifiantJORFTEXT000000303667
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°52-200 du 28 février 1952 · modifie
Décret n° 55-413 du 2 avril 1955 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°65-379 du 19 mai 1965 · modifie