Journal officiel · Décret
Décret n° 55-413 du 2 avril 1955 portant règlement d’administration publique pour l'application de la loi n° 48-50 du 12 janvier 1948 relative aux droits de plaidoirie et du décret n° 54-1253 du 22 décembre 1954 relatif à la caisse nationale des barreaux
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 avril 1955. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le2 avril 1955
Publié le14 avril 1955
PublicationJORF du 14 avril 1955
IdentifiantJORFTEXT000000868690
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Textes cités liens · DILA4
Loi n° 48-50 du 12 janvier 1948 · application
Décret n° 48-320 du 25 février 1948 · modifie
Décret n° 48-1179 du 19 juillet 1948 · modifie
Décret n°54-1253 du 22 décembre 1954 · application
Cité par 16 textes
Décret du 26 août 1958 · modifie
Décret n°58-1114 du 22 novembre 1958 · modifie
Décret n°60-883 du 12 août 1960 · modifie
Décret n°62-702 du 27 juin 1962 · modifie
Décret n°62-905 du 3 août 1962 · modifie
Décret n°65-379 du 19 mai 1965 · modifie
Décret n°65-567 du 8 juillet 1965 · modifie
Décret n°68-432 du 13 mai 1968 · modifie
Décret n°69-1059 du 25 novembre 1969 · modifie
Décret n°75-741 du 7 août 1975 · modifie
Décret n°76-1060 du 22 novembre 1976 · modifie
Décret n°79-436 du 5 juin 1979 · modifie
Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985 · abroge
Code de la sécurité sociale. - art. L723-12 (T) · concordance