Journal officiel · Décret

Décret n°62-702 du 27 juin 1962 MODIFIANT LE DECRET 55413 DU 02-04-1955

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juin 1962. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le27 juin 1962

Publié le29 juin 1962

PublicationJORF du 29 juin 1962

IdentifiantJORFTEXT000000490171

RéférenceDécret n°62-702 du 27 juin 1962 MODIFIANT LE DECRET 55413 DU 02-04-1955, JO du 29 juin 1962Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 55-413 du 2 avril 1955 · modifie