Journal officiel · Décret
Décret n°75-741 du 7 août 1975 RELATIF AUX DROITS DE PLAIDOIRIE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 août 1975. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le7 août 1975
Publié le12 août 1975
PublicationJORF du 12 août 1975
IdentifiantJORFTEXT000000335275
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 55-413 du 2 avril 1955 · modifie