Journal officiel · Décret
Décret n° 48-320 du 25 février 1948 relatif aux droits de plaidoirie accordés aux avocats.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 février 1948. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le25 février 1948
Publié le26 février 1948
PublicationJORF du 26 février 1948
IdentifiantJORFTEXT000000873147
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 48-50 du 12 janvier 1948 · application
Cité par 2 textes
Décret n°52-200 du 28 février 1952 · modifie
Décret n°55-413 du 2 avril 1955 · modifie