Journal officiel · Décret
Décret n°52-200 du 28 février 1952 RELATIF AUX DROITS DE PLAIDOIRIE DES AVOCATS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 février 1952. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le28 février 1952
Publié le29 février 1952
PublicationJORF du 29 février 1952
IdentifiantJORFTEXT000000508426
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 48-320 du 25 février 1948 · modifie
Cité par 1 texte
Décret du 26 août 1958 · modifie