Journal officiel · Décret
Décret n° 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 février 1995. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le15 février 1995
Publié le17 février 1995
PublicationJORF n°41 du 17 février 1995
NORJUSC95200000D
IdentifiantJORFTEXT000000881887
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Fac-similé du JO du 17 février 1995 →
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