Journal officiel · Décret

Décret n°89-340 du 29 mai 1989 MODIFIANT LE DECRET 65379 DU 19-05-1965 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AUX DROITS DE PLAIDOIRIE DES AVOCATS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mai 1989. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le29 mai 1989
Publié le30 mai 1989
PublicationJORF du 30 mai 1989
NORJUSC8920220D
IdentifiantJORFTEXT000000705578
RéférenceDécret n°89-340 du 29 mai 1989 MODIFIANT LE DECRET 65379 DU 19-05-1965 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AUX DROITS DE PLAIDOIRIE DES AVOCATS, JO du 30 mai 1989, NOR JUSC8920220DLégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°65-379 du 19 mai 1965 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°95-161 du 15 février 1995 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000705578, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).