Journal officiel · Décret
Décret n°81-1169 du 30 décembre 1981 LES DROITS DE PLAIDOIRIE DES AVOCATS EST FIXE A 40FRS A COMPTER DU 01-01-1982
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1981. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 décembre 1981
Publié le31 décembre 1981
PublicationJORF du 31 décembre 1981
IdentifiantJORFTEXT000000508565
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°65-379 du 19 mai 1965 · modifie