Journal officiel · Décret
Décret n°84-312 du 27 avril 1984 RELATIF AUX DROITS DE PLAIDOIRIE DES AVOCATS,A COMPTER DU 01-05-1984
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 avril 1984. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le27 avril 1984
Publié le28 avril 1984
PublicationJORF du 28 avril 1984
IdentifiantJORFTEXT000000698640
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°65-379 du 19 mai 1965 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°95-161 du 15 février 1995 · abroge