Journal officiel · Décret

Décret du 22 juillet 1806 AFFAIRES CONTENTIEUSES PORTEES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le22 juillet 1806
PublicationJORF du 21 août 1944
IdentifiantJORFTEXT000000295888
RéférenceDécret du 22 juillet 1806 AFFAIRES CONTENTIEUSES PORTEES DEVANT LE CONSEIL D'ETATLégifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Cité par 2 textes
Loi du 18 décembre 1940 · modifie
Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000295888, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).