Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment l'article R. 114 ;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951, modifiée par la loi no 86-1305 du 23 décembre 1986, et notamment son article 7 bis, sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment son article 25, complétée par la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée ;
Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat, et notamment son article 43 ;
Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance no 45-1708, notamment son article 37 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le décret no 85-893 du 14 août 1985 relatif aux modalités d'établissement, par les communes et les établissements publics de coopération intercommunal, de statistiques en matière d'urbanisme ;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu l'arrêté du 16 mars 1998 portant organisation de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er février 1999 et portant le numéro 615054,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001235840
Art. 1er. - La direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction (DGUHC) du ministère de l'équipement, des transports et du logement est autorisée à créer un modèle national de traitement automatisé dénommé GADMIN ayant pour finalité l'enregistrement, le suivi et le traitement statistique des dossiers de contentieux administratif de l'urbanisme, traitement destiné à être mis en place dans les directions départementales de l'équipement.
Article (sans numéro) JORFARTI000002485847
Art. 2. - Les informations nominatives susceptibles d'être enregistrées sont les suivantes :
Nom, prénom, adresse et qualité du ou des requérants ou des parties adverses.
Ces informations sont conservées jusqu'à l'exécution complète du jugement définitif.
Article (sans numéro) JORFARTI000001133135
Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont :
- les agents habilités des directions départementales de l'équipement et leurs supérieurs hiérarchiques ;
- les préfets et les sous-préfets ;
- les greffes des juridictions qui instruisent les dossiers ;
- les requérants ou leurs représentants ;
- les maires et services communaux concernés si la direction départementale de l'équipement est mise à disposition, la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction pour des informations statistiques non nominatives sur le contentieux.
Article (sans numéro) JORFARTI000002011463
Art. 4. - Les agents des cellules contentieux agissent, pour l'instruction des dossiers de contentieux administratif, au nom de l'Etat. Dans tous les cas, les données enregistrées dans GADMIN sont placées sous contrôle de l'Etat. Les communes n'ont aucun droit quant à l'usage du logiciel et aux données contenues dans la base.
Article (sans numéro) JORFARTI000001817901
Art. 5. - Le droit d'accès et de rectification de toute personne physique ou morale aux informations la concernant figurant dans le traitement s'exercera auprès des directions départementales de l'équipement, dont les bureaux doivent se conformer aux instructions de la circulaire ministérielle du 2 septembre 1980.
Article (sans numéro) JORFARTI000002409303
Art. 6. - Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel et des services :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées, J. Bruneau
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