Le Premier ministre,
Vu la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 relative à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat ;
Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, et notamment le dernier alinéa de son article 9, dans sa rédaction issue de l'article 7 du décret no 99-821 du 17 septembre 1999 pris pour l'application de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 et de la loi no 99-210 du 19 mars 1999 relatives à la Nouvelle-Calédonie et modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat ;
Sur la proposition du secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000002018793
Art. 1er. - Sont examinés par la section de l'intérieur du Conseil d'Etat les projets et propositions de lois du pays de la Nouvelle-Calédonie portant sur les matières suivantes :
1o Signes identitaires et le nom mentionnés à l'article 5 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée ;
2o Règles concernant l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités ;
3o Compétences transférées et échéancier de ces transferts, dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre II de la même loi ;
4o Statut civil coutumier, régime des terres coutumières et des palabres coutumiers ; limites des aires coutumières ; modalités de désignation au sénat coutumier et aux conseils coutumiers ;
5o Principes fondamentaux concernant le régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales.
Article (sans numéro) JORFARTI000001246582
Art. 2. - Sont examinés par la section des finances du Conseil d'Etat les projets et propositions de lois du pays de la Nouvelle-Calédonie portant sur les matières suivantes :
1o Règles relatives à l'assiette et au recouvrement des impôts, droits et taxes de toute nature ;
2o Répartition entre les provinces de la dotation de fonctionnement et de la dotation d'équipement mentionnées aux I et II de l'article 181 de la loi organique précitée.
Article (sans numéro) JORFARTI000002212022
Art. 3. - Sont examinés par la section sociale du Conseil d'Etat les projets et propositions de lois du pays de la Nouvelle-Calédonie portant sur les matières suivantes :
1o Principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et du droit de la sécurité sociale ;
2o Règles relatives à l'accès à l'emploi, en application de l'article 24 de la loi organique précitée ;
3o Règles relatives à l'accès au travail des étrangers.
Article (sans numéro) JORFARTI000002212023
Art. 4. - Sont examinés par la section des travaux publics du Conseil d'Etat les projets et propositions de lois du pays de la Nouvelle-Calédonie portant sur les matières suivantes :
1o Règles du droit domanial de la Nouvelle-Calédonie et des provinces ;
2o Règles concernant les hydrocarbures, le nickel, le chrome et le cobalt.
Article (sans numéro) JORFARTI000002412070
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 septembre 1999.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Jean-Marc Sauvé
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