Journal officiel · Décret

Décret du 2 novembre 1864 PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT EN MATIERE CONTENTIEUSE

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NatureDécret
Signé le2 novembre 1864
PublicationRecueil Duvergier
IdentifiantJORFTEXT000000845290
RéférenceDécret du 2 novembre 1864 PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT EN MATIERE CONTENTIEUSELégifrance →

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Cité par 2 textes
Loi du 18 décembre 1940 · modifie
Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000845290, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).