Article (sans numéro) JORFARTI000001989459
Art. 1er. - M. Pierre-François Racine, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur).
Journal officiel · Décret
Décret du 16 septembre 1996 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 septembre 1996. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le16 septembre 1996
Publié le17 septembre 1996
PublicationJORF n°217 du 17 septembre 1996
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSA9600287D
IdentifiantJORFTEXT000000380175
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu l'article 7 de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat ;
Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 modifié relatif au statut des membres du Conseil d'Etat, notamment son article 7 ;
Vu la présentation faite par le vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001793261
Art. 2. - Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 septembre 1996.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Alain Juppé Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jacques Toubon
Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 · application
Constitution du 4 octobre 1958 · application