Arrêté du 7 mars 1994 modifiant l'arrêté du 1er avril 1976 instituant au Conseil d'Etat un comité technique paritaire

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat, ensemble le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 modifié portant règlement d'administration publique et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, notamment ses articles 4 et 5;

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 12;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982, modifié notamment par le décret no 84-956 du 25 octobre 1984, relatif aux comités techniques paritaires;

Vu l'arrêté du 1er avril 1976 instituant au Conseil d'Etat un comité technique paritaire,