Article (sans numéro) JORFARTI000002373526
Art. 1er. - Il est institué auprès du vice-président du Conseil d'Etat, qui le préside, un comité technique paritaire central.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 avril 1995 relatif au comité technique paritaire central du Conseil d'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 avril 1995. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le5 avril 1995
Publié le7 avril 1995
PublicationJORF n°83 du 7 avril 1995
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSA9500077A
IdentifiantJORFTEXT000000552199
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat, ensemble le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 modifié portant règlement d'administration publique et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, notamment ses articles 4 et 5;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 12;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982, modifié notamment par le décret no 84-956 du 25 octobre 1984, relatif aux comités techniques paritaires,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000001976138
Art. 2. - Ce comité technique paritaire est composé, d'une part, outre le vice-président du Conseil d'Etat, du secrétaire général du Conseil d'Etat et de quatre membres désignés par le vice-président, à savoir trois chefs de service et un membre désigné parmi les membres élus de la commission consultative du Conseil d'Etat, d'autre part, de six représentants du personnel désignés dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Le vice-président et le secrétaire général sont suppléés, en cas d'absence ou d'empêchement, dans les conditions définies à l'article 4 du décret du 30 juillet 1963 susvisé. Pour chacun des autres membres du comité technique paritaire, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le membre titulaire.
Article (sans numéro) JORFARTI000002169303
Art. 3. - L'arrêté du 19 mars 1976 modifié instituant au Conseil d'Etat un comité technique paritaire central est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002373527
Art. 4. - Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 avril 1995.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation: Le secrétaire général du Gouvernement, RENAUD DENOIX DE SAINT MARC
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MEHAIGNERIE
Textes cités liens · DILA5
Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 · application
Ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 · application
Arrêté du 19 mars 1976 · abroge
LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 · application
Arrêté du 7 mars 1994 · abroge
Cité par 1 texte
Arrêté du 26 mai 2009 - art. 12 (V) · abroge