Journal officiel · Décret

Décret du 28 février 1940 LE NOMBRE DE CONSEILLERS D'ETAT EN SERVICE EXTRAORDINAIRE EST ELEVE DE TRENTE ET UN A TRENTE TROIS A TITRE TEMPORAIRE ET JUSQU'A LA SUPPRESSION DU MINISTERE DE L'ARMEMENT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mars 1940. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le28 février 1940
Publié le15 mars 1940
PublicationJORF du 15 mars 1940
IdentifiantJORFTEXT000000299399
RéférenceDécret du 28 février 1940 LE NOMBRE DE CONSEILLERS D'ETAT EN SERVICE EXTRAORDINAIRE EST ELEVE DE TRENTE ET UN A TRENTE TROIS A TITRE TEMPORAIRE ET JUSQU'A LA SUPPRESSION DU MINISTERE DE L'ARMEMENT, JO du 15 mars 1940Légifrance →

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Cité par 2 textes
Loi du 18 décembre 1940 · modifie
Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000299399, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).