Décret du 27 juillet 1994 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'article 13 de la Constitution;

Vu l'article 7 de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat;

Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat;

Vu l'article 7, alinéa 2, du décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat, modifié en dernier lieu par le décret no 92-519 du 15 juin 1992;

Vu le décret du 6 juin 1978 nommant M. François Froment-Meurice maître des requêtes au Conseil d'Etat;

Vu l'arrêté du 7 juillet 1994 réintégrant M. François Froment-Meurice dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 19 juillet 1994;

Vu la présentation faite par le vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section;

Vu l'avis de la commission consultative du Conseil d'Etat; Le conseil des ministres entendu,