Journal officiel · Décret
Décret n°62-154 du 7 février 1962 MODIFICATION DE L'ARTICLE 36 (AL. 2) DE L'ORDONNANCE 451708 DU 31 JUILLET 1945 (COMPETENCE DES SOUS-SECTIONS REUNIES)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 février 1962. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le7 février 1962
Publié le11 février 1962
PublicationJORF du 11 février 1962
IdentifiantJORFTEXT000000496292
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 · modifie
Cité par 1 texte
Décret2000-389 · abroge