Article (sans numéro) JORFARTI000001027256
Art. 1er. - M. Bruno Lasserre, conseiller d'Etat, en position de détachement, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 1er janvier 1997.
Journal officiel · Décret
Décret du 4 avril 1997 plaçant un conseiller d'Etat en position de délégation
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 avril 1997. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le4 avril 1997
Publié le8 avril 1997
PublicationJORF n°82 du 8 avril 1997
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSA9700025D
IdentifiantJORFTEXT000000748868
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat, ensemble le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat, notamment ses articles 15, 16, 17 et 19 ;
Vu le décret du 8 juin 1995 nommant M. Lasserre conseiller d'Etat en service ordinaire et le maintenant en cette qualité dans la position de détachement ;
Vu la lettre du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 31 décembre 1996, confiant à M. Lasserre une mission d'explication et de promotion de la réforme des télécommunications françaises auprès des gouvernements et autorités étrangers ;
Vu la demande présentée par M. Lasserre ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001533885
Art. 2. - M. Lasserre est placé, à compter de la même date, en position de délégation auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace, pour une durée de six mois, afin d'accomplir une mission d'explication et de promotion de la réforme des télécommunications françaises auprès des gouvernements et autorités étrangers.
Article (sans numéro) JORFARTI000001412817
Art. 3. - Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 avril 1997.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Alain Juppé Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jacques Toubon
Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 · application
Constitution du 4 octobre 1958 · application