Journal officiel · Décret

Décret n°84-818 du 29 août 1984 RELATIF AU CONSEIL D'ETAT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 septembre 1984. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le29 août 1984
Publié le6 septembre 1984
PublicationJORF du 6 septembre 1984
IdentifiantJORFTEXT000000873005
RéférenceDécret n°84-818 du 29 août 1984 RELATIF AU CONSEIL D'ETAT, JO du 6 septembre 1984Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 · modifie
Cité par 3 textes
Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 - art. 34 (Ab) · abrogation
Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 - art. 53 (Ab) · modification
Décret2000-389 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000873005, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).