Article (sans numéro) JORFARTI000001924125
Art. 1er. - M. Paul Marchelli est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire.
Journal officiel · Décret
Décret du 10 juin 1994 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juin 1994. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le10 juin 1994
Publié le11 juin 1994
PublicationJORF n°134 du 11 juin 1994
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSA9400177D
IdentifiantJORFTEXT000000547641
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution;
Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat, notamment son article 8;
Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat, notamment son article 9; Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
Article (sans numéro) JORFARTI000001777698
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 juin 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MEHAIGNERIE
Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 · application
Constitution du 4 octobre 1958 · application