Journal officiel · Loi

Loi du 14 août 1926 ELEVE LE NOMBRE DES CONSEILLERS D'ETAT EN SERVICE EXTRAORDINAIRE A 27

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 août 1926. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le14 août 1926
Publié le19 août 1926
PublicationJORF du 19 août 1926
IdentifiantJORFTEXT000000876115
RéférenceLoi du 14 août 1926 ELEVE LE NOMBRE DES CONSEILLERS D'ETAT EN SERVICE EXTRAORDINAIRE A 27, JO du 19 août 1926Légifrance →

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Cité par 2 textes
Loi du 18 décembre 1940 · modifie
Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000876115, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).