Journal officiel · Décret
Décret n° 66-535 du 20 juillet 1966 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 16 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 sur le Conseil d’État
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juillet 1966. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 juillet 1966
NatureDécret
Signé le20 juillet 1966
Publié le24 juillet 1966
PublicationJORF du 24 juillet 1966
IdentifiantJORFTEXT000000702065
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Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 · application
Décret n°46-1075 du 16 mai 1946 · modifie
Cité par 1 texte
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