Journal officiel · Loi

Loi du 5 mars 1932 LE NOMBRE DE CONSEILLERS D'ETAT EN SERVICE EXTRAORDINAIRE EST PORTE A 30

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mars 1932. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le5 mars 1932

Publié le7 mars 1932

PublicationJORF du 7 mars 1932

IdentifiantJORFTEXT000000520917

RéférenceLoi du 5 mars 1932 LE NOMBRE DE CONSEILLERS D'ETAT EN SERVICE EXTRAORDINAIRE EST PORTE A 30, JO du 7 mars 1932Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Cité par 2 textes

Loi du 18 décembre 1940 · modifie

Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 · modifie