Journal officiel · Loi
Loi du 17 juillet 1925 MODIFICATION DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 13-04-1900 (LIMITE D'AGE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juillet 1925. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le17 juillet 1925
Publié le18 juillet 1925
PublicationJORF du 18 juillet 1925
IdentifiantJORFTEXT000000312461
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 13 avril 1900 · modifie