Journal officiel · Décret
Décret n°63-425 du 26 avril 1963 MODIFICATION DE L'ARTICLE 33 (AL. 2) DE L'ORDONNANCE 451708 DU 31 JUILLET 1945 (FONCTIONS DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 avril 1963. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le26 avril 1963
Publié le28 avril 1963
PublicationJORF du 28 avril 1963
IdentifiantJORFTEXT000000692351
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 · modifie
Cité par 1 texte
Décret2000-389 · abroge