Article (sans numéro) JORFARTI000001505765
Décrète :
Journal officiel · Décret
Décret n° 92-180 du 26 février 1992 relatif à l'exercice, par un contribuable, des actions en justice appartenant à la commune
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 février 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 février 1992
NatureDécret
Signé le26 février 1992
Publié le27 février 1992
PublicationJORF n°49 du 27 février 1992
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORPRMX9200025D
IdentifiantJORFTEXT000000163548
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;
Vu le code des communes ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat modifiée ;
Vu le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif modifié ;
Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 pris pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif modifié ; Le Conseil d'Etat entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000001739089
Art. 1er. - L'article L.316-7 du code des communes est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001546085
Art. 2. - Le deuxième alinéa de l'article R.316-3 du code des communes est remplacé par les dispositions suivantes :
« II est statué sur le pourvoi dans un délai de trois mois à compter de son enregistrement au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001353372
Art. 3. - Il est ajouté au premier alinéa de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 susvisé un 7° ainsi rédigé :
« 7° Des pourvois dirigés contre les décisions prises par les tribunaux administratifs en application de l'article L.316-5 du code des communes. »
Article (sans numéro) JORFARTI000000964889
Art. 4. - Il est ajouté au premier alinéa de l'article 2 du décret du 28 novembre 1953 susvisé un 10° ainsi rédigé :
« 10° Les pourvois dirigés contre les décisions prises par les tribunaux administratifs en application de l'article L.316-5 du code des communes. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001546086
Art. 5. - Les pourvois introduits en application de l'article L.316-7 du code des communes sur lesquels il n'a pas encore été statué à la date du présent décret seront jugés par le Conseil d'Etat statuant au contentieux dans un délai de trois mois à compter de leur transmission au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat qui interviendra dès la publication du présent décret.
Article (sans numéro) JORFARTI000001353373
Art. 6. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué à la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 février 1992.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, HENRI NALLET
Le ministre de l'intérieur, PHILIPPE MARCHAND
Le ministre délégué à la justice, MICHEL SAPIN
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 · modifie
Décret n°53-1169 du 28 novembre 1953 · modifie
Cité par 1 texte
Décret2000-389 · abroge
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