Article 1 LEGIARTI000006342897
1. L'article L. 316-7 du code des communes est abrogé.
Texte consolidé · Décret
Décret n°92-180 du 26 février 1992 relatif à l'exercice, par un contribuable, des actions en justice appartenant à la commune
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 février 1992
NatureDécret
Signé le26 février 1992
Publié le27 février 1992
Articles6 articles en vigueur
NORPRMX9200025D
IdentifiantLEGITEXT000006078782
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;
Vu le code des communes ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat modifiée ;
Vu le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif modifié ;
Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 pris pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif modifié ; Le Conseil d'Etat entendu,
Article 2 LEGIARTI000006342898
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006342899
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006342900
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006342901
1. Les pourvois introduits en application de l'article L. 316-7 du code des communes sur lesquels il n'a pas encore été statué à la date du présent décret seront jugés par le Conseil d'Etat statuant au contentieux dans un délai de trois mois à compter de leur transmission au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat qui interviendra dès la publication du présent décret.
Article 6 LEGIARTI000006342896
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué à la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 février 1992.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, HENRI NALLET
Le ministre de l'intérieur, PHILIPPE MARCHAND
Le ministre délégué à la justice, MICHEL SAPIN
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 · modifie
Décret n°53-1169 du 28 novembre 1953 · modifie
Cité par 1 texte
Décret2000-389 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 février 1992).