Décret n°92-180 du 26 février 1992 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 février 1992.

TexteDécret n°92-180 du 26 février 1992
IdentifiantLEGIARTI000006342897
Texte parentLEGITEXT000006078782
Référencearticle 1 du décret n°92-180 du 26 février 1992 (version du 27 février 1992)Légifrance →

1. L'article L. 316-7 du code des communes est abrogé.

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