Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Il est ajouté au premier alinéa de l'article 2 du décret du 28 novembre 1953 susvisé un 10° ainsi rédigé : « 10° Les pourvois dirigés contre les décisions prises par les tribunaux administratifs en application de l'article L.316-5 du code des communes. »
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