Journal officiel · Décret

Décret n° 63-768 du 30 juillet 1963 modifiant le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 sur la réforme ‎du contentieux administratif

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er août 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le30 juillet 1963
Publié le1er août 1963
PublicationJORF du 1er août 1963
IdentifiantJORFTEXT000000676827
RéférenceDécret n° 63-768 du 30 juillet 1963 modifiant le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 sur la réforme ‎du contentieux administratif, JO du 1er août 1963Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 · modifie
Cité par 1 texte
Décret2000-389 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000676827, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).