Journal officiel · Décret

Décret n°84-819 du 29 août 1984 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ETAT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 septembre 1984. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le29 août 1984
Publié le6 septembre 1984
PublicationJORF du 6 septembre 1984
IdentifiantJORFTEXT000000689731
RéférenceDécret n°84-819 du 29 août 1984 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ETAT, JO du 6 septembre 1984Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 · modifie
Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 · modifie
Cité par 5 textes
Décret n°53-934 du 30 septembre 1953 - art. 2 ter (Ab) · modification
Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 27 (M) · modification
Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 37-1 (Ab) · creation
DECRET97-1185 · application
Décret2000-389 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000689731, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).