Journal officiel · Décret

Décret n°60-1509 du 27 décembre 1960 MODIFIANT LE DECRET 53934 DU 30-09-1953 PORTANT REFORME DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 janvier 1961. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le27 décembre 1960
Publié le3 janvier 1961
PublicationJORF du 3 janvier 1961
IdentifiantJORFTEXT000000338251
RéférenceDécret n°60-1509 du 27 décembre 1960 MODIFIANT LE DECRET 53934 DU 30-09-1953 PORTANT REFORME DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF, JO du 3 janvier 1961Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°53-934 du 30 septembre 1953 - art. 2 bis (Ab) · creation
Décret n°53-934 du 30 septembre 1953 - art. 2 ter (Ab) · modification
Décret2000-389 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000338251, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).