Journal officiel · Décret
Décret n°57-95 du 29 janvier 1957 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 30-09-1953 SUR LA REFORME DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 février 1957. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 janvier 1957
Publié le2 février 1957
PublicationJORF du 2 février 1957
IdentifiantJORFTEXT000000338243
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Textes cités liens · DILA2
Décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 · application
Décret n°53-1169 du 28 novembre 1953 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°73-683 du 13 juillet 1973 · modifie
Décret n°73-683 du 13 juillet 1973 · abroge
Décret2000-389 · abroge