Journal officiel · Décret
Décret n°59-516 du 10 avril 1959 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET 53934 DU 30-09-1953 ET MODIFIANT LE DECRET DU 28-11-1953 PORTANT APPLICATION DU DECRET 53934 (REFORME DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 avril 1959. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le10 avril 1959
Publié le11 avril 1959
PublicationJORF du 11 avril 1959
IdentifiantJORFTEXT000000306689
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Textes cités liens · DILA2
Décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 · application
Décret n°53-1169 du 28 novembre 1953 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°73-683 du 13 juillet 1973 · abroge
Décret n°73-683 du 13 juillet 1973 · modifie
Décret2000-389 · abroge