Journal officiel · Décret
Décret n°60-1510 du 27 décembre 1960 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET 53934 DU 30-09-1953 SUR LA REFORME DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ET MODIFIANT LE DECRET PORTANT RAP 531169 DU 28-11-1953
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 janvier 1961. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le27 décembre 1960
Publié le3 janvier 1961
PublicationJORF du 3 janvier 1961
IdentifiantJORFTEXT000000338252
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Textes cités liens · DILA2
Décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 · application
Décret n°53-1169 du 28 novembre 1953 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°73-683 du 13 juillet 1973 · abroge
Décret n°73-683 du 13 juillet 1973 · modifie
Décret2000-389 · abroge