Journal officiel · Décret
Décret n°69-87 du 28 janvier 1969 MODIFIANT LE DECRET 53934 DU 30-09-1953 SUR LA REFORME DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 janvier 1969. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le28 janvier 1969
Publié le30 janvier 1969
PublicationJORF du 30 janvier 1969
IdentifiantJORFTEXT000000849508
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°53-934 du 30 septembre 1953 - art. 2 (M) · modification
Décret2000-389 · abroge