Journal officiel · Décret
Décret n° 73-682 du 13 juillet 1973 portant codification des textes législatifs applicables aux tribunaux administratifs
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juillet 1973. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le13 juillet 1973
Publié le18 juillet 1973
PublicationJORF du 18 juillet 1973
IdentifiantJORFTEXT000000682438
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Textes cités liens · DILA7
Loi du 19 mai 1802, v. init. · modifie
Loi du 22 juillet 1889, v. init. · modifie
Décret du 6 septembre 1926, v. init. · modifie
Décret du 26 septembre 1926, v. init. · modifie
Loi n°68-1128 du 18 décembre 1968 · application
Loi du 21 juin 1865, v. init. · modifie
Cité par 2 textes
Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. L1 (Ab) · codification
Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. L1 (Ab) · creation