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Loi n°68-1128 du 18 décembre 1968 AUTORISANT LA CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 décembre 1968. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le18 décembre 1968
Publié le19 décembre 1968
PublicationJORF du 19 décembre 1968
IdentifiantJORFTEXT000000501319
RéférenceLoi n°68-1128 du 18 décembre 1968 AUTORISANT LA CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, JO du 19 décembre 1968Légifrance →

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Cité par 2 textes
Décret n° 73-682 du 13 juillet 1973, v. init. · application
Loi n° 76-521 du 16 juin 1976 - art. 1 (Ab)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000501319, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).