Journal officiel · Décret
Décret du 6 septembre 1926 supprimant des conseils de préfecture et créant des conseils de préfecture interdépartementaux
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 septembre 1926. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 septembre 1926
NatureDécret
Signé le6 septembre 1926
Publié le9 septembre 1926
PublicationJORF n°0210 du 9 septembre 1926
IdentifiantJORFTEXT000000483399
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Fac-similé du JO du 9 septembre 1926 →
Cité par 9 textes
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Aller plus loin
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