Journal officiel · Décret
Décret n°67-1251 du 22 décembre 1967 MODIFIANT LE RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DE PARIS ET DE VERSAILLES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1967. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le22 décembre 1967
Publié le31 décembre 1967
PublicationJORF du 31 décembre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000510187
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Textes cités liens · DILA2
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