Article 6 LEGIARTI000006352522
1. Demeurent dépenses obligatoires à la charge des départements les frais de matériel nécessités par le fonctionnement des tribunaux administratifs et de leurs secrétariats-greffes.
Texte consolidé · Décret
Décret du 6 septembre 1926 supprimant les conseils de préfecture et créant des conseils de préfecture interdépartementaux.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 septembre 1926
NatureDécret
Signé le6 septembre 1926
Publié le9 septembre 1926
Articles1 article en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006070220
Cité par 9 textes
Décret du 26 septembre 1926 · modifie
Décret du 26 septembre 1926 · application
Décret-loi du 5 mai 1934 · modifie
Ordonnance n°45-1011 du 19 mai 1945 · modifie
Décret n°67-891 du 10 octobre 1967 · modifie
Décret n°67-1251 du 22 décembre 1967 · modifie
Décret n°73-683 du 13 juillet 1973 · modifie
Loi n°76-521 du 16 juin 1976 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 septembre 1926).