Journal officiel · Loi

Loi du 21 juin 1865 RELATIVE AUX CONSEILS DE PREFECTURE

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NatureLoi
Signé le21 juin 1865
PublicationRecueil Duvergier
IdentifiantJORFTEXT000000705025
RéférenceLoi du 21 juin 1865 RELATIVE AUX CONSEILS DE PREFECTURELégifrance →

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Cité par 3 textes
Décret n° 73-682 du 13 juillet 1973, v. init. · modifie
Décret n°73-683 du 13 juillet 1973 · modifie
Loi n°76-521 du 16 juin 1976 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000705025, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).