Journal officiel · Décret
Décret n°75-793 du 26 août 1975 MODIFIANT LE DECRET 53934 DU 30-09-1953 PORTANT REFORME DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ET LE DECRET 531169 DU 22-11-1953 PRIS POUR SON APPLICATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 août 1975. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le26 août 1975
Publié le27 août 1975
PublicationJORF du 27 août 1975
IdentifiantJORFTEXT000000518780
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Textes cités liens · DILA2
Décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 · modifie
Décret n°53-1169 du 28 novembre 1953 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°53-934 du 30 septembre 1953 - art. 2 (M) · modification
Décret n°53-1169 du 28 novembre 1953 - art. 2 (M) · modification
Décret2000-389 · abroge