Texte consolidé · Décret

Décret n°53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif.

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Versions du texte
NatureDécret
Signé le30 septembre 1953
Publié le1er octobre 1953
Articles10 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006060673
RéférenceDécret n°53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif., version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006271268

1. Article abrogé

Article 5 LEGIARTI000006498242

1. Article abrogé

Article 6 LEGIARTI000006271269

1. Article abrogé

Article 7 LEGIARTI000006498243

1. Article abrogé

Article 8 LEGIARTI000006498244

1. Article abrogé

Article 13 LEGIARTI000006498249

1. a modifié les dispositions suivantes

Textes cités liens · DILA3

Cité par 25 textes
DECRET92-180 · modifie
du 12 mai 1975 · application
Décret2000-167 · modifie
Décret2000-389 · abroge

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er octobre 1953).

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