Journal officiel · Décret
Décret n°60-1106 du 14 octobre 1960 PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS EN MATIERE FISCALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 octobre 1960. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le14 octobre 1960
Publié le19 octobre 1960
PublicationJORF du 19 octobre 1960
IdentifiantJORFTEXT000000301758
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Textes cités liens · DILA1
Décret du 26 septembre 1926 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°73-683 du 13 juillet 1973 · modifie